Installer un dispositif de sûreté, sujet présenté dans son ensemble dans notre pilier sûreté physique du bâtiment, ne s'improvise pas sur le plan légal. Cette page détaille les obligations à respecter.
Réglementation de la sûreté physique et de la vidéosurveillance
Autorisations administratives, information des salariés, consultation du CSE : ce que la loi impose avant d'équiper vos locaux.
Autorisations administratives et déclaration d'un système de vidéosurveillance
Installer un système de vidéosurveillance en entreprise nécessite des autorisations administratives dont la nature varie selon que les caméras filment ou non des lieux ouverts au public : un simple entrepôt à usage strictement interne relève de règles différentes d'un commerce ouvert à la clientèle.
Information des salariés et consultation du CSE
Les obligations d'information des salariés sur les dispositifs de sûreté physique imposent un affichage clair et une information préalable individuelle, la surveillance ne pouvant être mise en œuvre à l'insu des personnes concernées. Le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance susceptible de contrôler l'activité des salariés, une obligation fréquemment omise dans les petites structures.
Sanctions en cas de non-respect des obligations légales
Le non-respect des obligations légales liées à la vidéosurveillance expose l'entreprise à des sanctions de la CNIL, ainsi qu'à la contestation de la légalité des enregistrements en cas de litige avec un salarié, ce qui peut rendre inopposable une preuve pourtant utile pour l'employeur.
Sûreté physique et respect de la vie privée des salariés
Articuler sûreté physique et respect de la vie privée des salariés suppose de proportionner strictement les dispositifs à leur finalité réelle de sécurité, en évitant toute surveillance qui déborderait sur un contrôle disproportionné de l'activité individuelle des collaborateurs.
Normes applicables aux systèmes d'alarme et de contrôle d'accès
Des normes s'appliquent à l'installation d'un système d'alarme professionnel en France, garantissant un niveau de fiabilité minimal, et un système de contrôle d'accès doit également respecter les normes d'accessibilité et de sécurité incendie, notamment sur la possibilité d'évacuation rapide en cas d'urgence malgré les portes verrouillées.
Voir aussi
Cette page complète le pilier sûreté physique du bâtiment. Voir aussi la conformité RGPD et l'audit et conseil en système d'information.
Questions fréquentes
Comment le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté sur les dispositifs de sûreté ?
Le CSE, lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance susceptible de contrôler l'activité des salariés, une obligation souvent omise en petite structure.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations légales liées à la vidéosurveillance ?
L'entreprise s'expose à des sanctions de la CNIL et à la contestation de la légalité des enregistrements en cas de litige, ce qui peut rendre inopposable une preuve pourtant utile.
Comment articuler sûreté physique et respect de la vie privée des salariés ?
En proportionnant strictement les dispositifs à leur finalité réelle de sécurité, en évitant toute surveillance qui déborderait sur un contrôle disproportionné de l'activité individuelle.
Comment un système de contrôle d'accès doit-il respecter les normes d'accessibilité et de sécurité incendie ?
Il doit notamment garantir la possibilité d'évacuation rapide en cas d'urgence malgré les portes verrouillées, une exigence de sécurité incendie qui prime sur le contrôle d'accès.